- Texte
- Code du travail
- Référence
- Articles L1235-3 et L1235-3-1
- Objet
- Barème des indemnités pour licenciement sans cause
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le juge accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon l'ancienneté. Le barème ne s'applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale…).