- Texte
- Code des procédures civiles d'exécution
- Référence
- Articles L125-1 et R125-1 et suivants
- Objet
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour une créance contractuelle de moins de 5 000 €, un commissaire de justice invite le débiteur à accepter un accord sur le montant et les modalités de paiement ; l'accord constaté peut devenir exécutoire.