- Texte
- Code de la consommation
- Référence
- Articles L217-3 à L217-20
- Objet
- Garantie légale de conformité
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparus dans les 2 ans. Le défaut est présumé exister à la délivrance pendant 24 mois pour un bien neuf, 12 mois pour un bien d'occasion. Réparation ou remplacement sans frais dans les 30 jours ; à défaut, réduction du prix ou remboursement. Un bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.