- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 6
- Objet
- Obligations du bailleur : logement décent et entretien
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le bailleur remet un logement décent, assure la jouissance paisible, entretient le logement et fait les réparations autres que locatives.