- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Articles L631-1 et L631-4
- Objet
- Cessation des paiements et déclaration dans les 45 jours
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Est en cessation des paiements l'entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure au plus tard dans les 45 jours, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai.