Réponse courte
Au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Entreprise en cessation des paiements : que faire »Textes applicables
- Code de commerce, articles L631-1 et L631-4 – Cessation des paiements et déclaration dans les 45 jours
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