Réponse courte
S'il a sciemment omis de déclarer dans les 45 jours, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Entreprise en cessation des paiements : que faire »Textes applicables
- Code de commerce, article L653-8 – Interdiction de gérer
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