- Texte
- Code du travail
- Référence
- Articles L1234-9 et R1234-2
- Objet
- Indemnité légale de licenciement
Due au salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) ayant au moins 8 mois d'ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois au-delà.