- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Article L441-10
- Objet
- Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Sauf accord, paiement à 30 jours de la livraison ou de la prestation ; délai convenu limité à 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. Pénalités de retard dues sans rappel, au moins égales à 3 fois le taux d'intérêt légal (à défaut, taux BCE + 10 points), et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.