- Texte
- Code civil
- Référence
- Article 1731
- Objet
- Présomption de bon état en l'absence d'état des lieux
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. L'article 3-2 de la loi de 1989 prive de cette présomption la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux.