- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 23
- Objet
- Charges récupérables et régularisation
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Charges exigibles sur justification, liste fixée par décret. Régularisation annuelle avec décompte par nature communiqué un mois avant. Régularisation tardive : paiement par douzièmes à la demande du locataire.