- Texte
- Code de procédure civile
- Référence
- Articles 1405 à 1425
- Objet
- Injonction de payer
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Procédure sur requête, sans audience, pour une créance contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé. Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance.