Questions Juridiques

Oui, pour les documents administratifs achevés, sans avoir à vous justifier, sauf secrets protégés par la loi.

Après un mois de silence, la demande est considérée comme refusée. Saisissez la CADA dans les 2 mois, gratuitement.

Oui, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant de contester un refus de communication devant le tribunal, sauf référé.

La consultation sur place et l'envoi par courriel sont gratuits. Une copie papier coûte au maximum 0,18 € par page A4 en noir et blanc.

45 jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention. Pour une amende majorée, 30 jours, ou 3 mois si elle a été envoyée en recommandé.

Non. Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction ; la contestation doit être faite avant tout paiement.

Oui, pour contester les faits d'une infraction relevée par radar, une consignation égale à l'amende forfaitaire est en principe demandée. Elle est remboursée si l'amende est annulée.

En ligne sur antai.gouv.fr ou avec le formulaire joint à l'avis, dans les 45 jours. Pour un véhicule de société, la désignation est obligatoire.

Jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement : pour un avis 2026, jusqu'au 31 décembre 2028.

Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement : pour un avis 2026, jusqu'au 31 décembre 2027.

Oui, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement pour la somme contestée dans votre réclamation.

Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée, en joignant vos justificatifs.

Deux mois après la notification de la décision ou du rejet de votre recours administratif. Si la décision ne mentionne pas les délais, un délai raisonnable d'un an…

Pas pour la plupart des recours en annulation. Il est en principe obligatoire si vous demandez le paiement d'une somme d'argent, sauf exceptions.

La saisine est gratuite. Seuls les honoraires d'un avocat, si vous en prenez un, sont à votre charge, et vous pouvez demander leur remboursement par l'administration.

Par un référé-suspension, qui suppose une situation d'urgence, un doute sérieux sur la légalité de la décision et une requête au fond déposée en parallèle.

Le recours gracieux est adressé à l'auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur. Les deux interrompent le délai pour saisir le tribunal s'ils sont faits…

Deux mois après la notification de la décision en métropole, 3 mois outre-mer et 4 mois depuis l'étranger.

Sans réponse dans les 2 mois, le recours est implicitement rejeté. Vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Pour une demande, le principe est que 2 mois de silence valent acceptation, mais de nombreuses exceptions prévoient un rejet. Pour un recours contre une décision, le silence…

La situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses réserves de crédit.

Au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation a été demandée dans ce délai.

S'il a sciemment omis de déclarer dans les 45 jours, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.

Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule, mais n'est pas encore en cessation des paiements.

Au moins 6 mois avant l'échéance, par acte de commissaire de justice. En tacite prolongation, le congé prend effet le dernier jour d'un trimestre civil.

Oui, mais il doit en principe verser une indemnité d'éviction égale au préjudice du locataire, sauf motif grave et légitime.

Sans réponse dans les 3 mois, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.

Non, il est en principe plafonné à la variation de l'indice des loyers commerciaux ou tertiaires, sauf exceptions (bail de plus de 9 ans, prolongé au-delà de 12…

Un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et de la dépendance du partenaire. Avec un préavis de 18 mois, la responsabilité pour préavis insuffisant…

Oui, si elle est suivie, stable et habituelle. L'absence de contrat écrit n'empêche pas de demander réparation d'une rupture brutale.

En général, sur la marge brute que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis manquant, à laquelle peuvent s'ajouter d'autres préjudices justifiés.

L'un des tribunaux de commerce spécialement désignés par décret, et en appel la cour d'appel de Paris.

Le taux prévu dans vos conditions, au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points.…

Une indemnité pour frais de recouvrement due par le professionnel qui paie une facture en retard, en plus des pénalités. Elle s'applique une fois par facture.

60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat. Sans accord, c'est 30 jours après la livraison ou…

5 ans si le client est un professionnel, 2 ans si c'est un particulier.

Le tribunal de commerce si la créance est commerciale entre commerçants, sinon le tribunal judiciaire. La requête se dépose au tribunal du domicile du débiteur.

Un mois après la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Passé ce délai sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 mois et l'ordonnance devient exécutoire après 2 mois sans opposition, sans certificat…

Devant le tribunal judiciaire, aucun frais de greffe ni contribution de 50 €. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe réglementés s'appliquent. Les frais du commissaire…

À l'échéance, en respectant le préavis. Si le professionnel ne vous a pas rappelé votre droit de ne pas reconduire, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment.

Oui, le professionnel doit proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne facilement accessible et vous envoyer une confirmation.

Après 12 mois d'un engagement de 24 mois, vous payez au plus le quart des mensualités restantes.

Oui, après un an de contrat, sans frais ni motif ; la résiliation prend effet un mois après la notification.

Non, la médiation est gratuite pour le consommateur ; son coût est supporté par le professionnel.

Avoir d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel, et saisir le médiateur dans l'année qui suit, si le litige n'a pas déjà été tranché ailleurs.

Dans un délai de 90 jours à partir de la réception du dossier complet, prolongeable pour un litige complexe.

Ses coordonnées doivent figurer sur le site, les conditions générales ou les bons de commande du professionnel ; la liste officielle des médiateurs est aussi consultable en ligne.

14 jours à partir du lendemain de la réception du produit, sans avoir à donner de motif.

14 jours après votre rétractation, frais de livraison standard compris. Il peut attendre le retour du produit ou la preuve de son expédition.

En principe vous, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou ne vous a pas informé qu'ils étaient à votre charge.

Notamment les biens personnalisés, les denrées périssables, les produits d'hygiène descellés, les CD, DVD ou logiciels descellés, les billets de spectacle, l'hébergement et le transport à date fixe.

2 ans à partir de la délivrance du bien, qu'il soit neuf ou d'occasion, pour tout achat auprès d'un professionnel.

Oui, c'est le consommateur qui choisit, sauf si l'option choisie est impossible ou d'un coût disproportionné pour le vendeur. Elle doit être réalisée sans frais dans les 30…

Oui, de 6 mois. Une extension d'un an est prévue par la directive européenne sur la réparation, en cours de transposition en France.

Oui, pendant 2 ans. Le défaut est présumé exister à l'achat pendant 12 mois, contre 24 mois pour un bien neuf.

Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf fraude ou négligence grave de votre part.

13 mois après la date de débit. Signalez-le cependant le plus vite possible.

Le service en ligne officiel pour signaler une fraude à la carte bancaire lorsque vous avez toujours votre carte. Le récépissé est à transmettre à votre banque.

Seulement si elle prouve une négligence grave ou une fraude de votre part. En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire.

Selon les ressources de chaque parent, les besoins de l'enfant et le temps passé chez chacun. Une table de référence indicative existe, mais le juge n'est pas tenu…

Non. Elle reste due tant que l'enfant majeur n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, par exemple pendant ses études.

Oui, en cas d'élément nouveau depuis la dernière décision : changement de revenus, nouveaux besoins de l'enfant, changement de résidence. Il faut un accord homologué ou une décision…

En principe oui : elle est versée par l'intermédiaire de la Caf ou de la MSA, sauf si les deux parents refusent ce système ou dans certains cas…

Par accord des parents homologué par le juge, ou par décision du juge aux affaires familiales, qui se fonde sur l'intérêt de l'enfant et la situation concrète des…

Les deux parents, en principe, comme pendant la vie commune. La séparation ne modifie pas l'exercice de l'autorité parentale.

Non, mais s'il est capable de discernement, il peut demander à être entendu par le juge, qui tient compte de ses sentiments sans être lié par eux.

Oui, mais vous devez prévenir l'autre parent à l'avance si cela modifie l'organisation. En cas de désaccord, le juge fixe la nouvelle organisation.

À la mairie de votre résidence commune, gratuitement, ou chez un notaire, qui facture l'enregistrement.

Oui. Il suffit de faire signifier sa décision à l'autre partenaire par un commissaire de justice, qui en informe la mairie ou le notaire.

Non. Pour que votre partenaire hérite, vous devez rédiger un testament ; il est alors exonéré de droits de succession.

Par défaut non : chaque partenaire reste propriétaire de ses biens. La convention peut prévoir le régime de l'indivision.

Oui, si les deux époux sont d'accord sur tout : la convention est signée avec leurs avocats puis déposée chez un notaire. Le juge intervient si un enfant…

Non. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat.

15 jours à partir de la réception du projet de convention envoyé par votre avocat. Vous ne pouvez pas signer avant la fin de ce délai.

Environ 50 € selon le tarif réglementé. S'y ajoutent les honoraires des avocats et, en cas de bien immobilier, les frais de partage.

Relancez-le par écrit, puis demandez à l'Aripa (Caf ou MSA) de recouvrer les sommes, ou passez par un commissaire de justice pour un paiement direct.

Après plus de deux mois d'impayés de la pension fixée par une décision ou une convention. L'infraction est punie de 2 ans de prison et de 15 000…

Cinq ans au maximum. Le paiement direct ne couvre que les 6 derniers mois ; les sommes plus anciennes passent par une saisie.

Un commissaire de justice demande à l'employeur ou à la banque du parent débiteur de vous verser directement la pension, y compris les 6 derniers mois impayés.

Six semaines pour régler la dette. Pour un bail signé avant le 29 juillet 2023 dont la clause résolutoire prévoit deux mois, ce délai de deux mois continue…

Non. Expulser soi-même un locataire, changer les serrures ou couper l'eau et l'électricité est un délit. Seul un commissaire de justice peut exécuter une décision d'expulsion.

Du 1er novembre au 31 mars. Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée, même si un jugement l'a ordonnée, sauf exceptions.

Deux mois avant que l'expulsion puisse avoir lieu, sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai dans les cas prévus par la loi.

Deux ans à partir de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans après la vente.

Non. Elle est écartée si le vendeur connaissait le vice ou s'il est un professionnel de l'immobilier ou de la construction.

Oui, vous pouvez rendre le bien et récupérer le prix, ou bien le garder et obtenir une réduction du prix. Le vendeur qui connaissait le vice doit aussi…

Elle est souvent indispensable pour prouver l'antériorité et la gravité du vice. Le juge des référés peut désigner un expert, et cette demande interrompt le délai de deux…

Au maximum de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) sur un an, et seulement si votre bail contient une clause de révision. La révision ne…

Non. La loi interdit toute révision annuelle et toute majoration de loyer dans les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, et le loyer ne…

Non. S'il ne demande pas la révision dans l'année qui suit la date prévue au bail, il est réputé y avoir renoncé pour cette année, sans rappel possible.

Seulement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage. Le propriétaire doit vous le proposer au moins six mois avant la fin du bail,…

Non. En location vide, il ne peut donner congé que pour la fin du bail, au moins six mois avant, et seulement pour vendre, reprendre le logement ou…

Oui. Le congé vaut offre de vente à votre profit pendant les deux premiers mois du préavis, au prix et aux conditions indiqués dans le congé.

Le congé est tardif et ne produit pas d'effet pour cette échéance : le bail est reconduit pour la durée prévue par la loi.

Si ses ressources sont modestes, le propriétaire doit lui proposer un relogement adapté, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou aux ressources modestes.

Oui, vous pouvez demander au propriétaire de le compléter dans les 10 jours suivant son établissement, et pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage.

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire. Le propriétaire qui a empêché l'état des lieux ne peut pas invoquer cette présomption.

Non. La vétusté, c'est-à-dire l'usure due au temps et à un usage normal, reste à la charge du propriétaire.

En cas de désaccord, le coût est partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire, selon un tarif réglementé.

Non, pas de vous-même : vous risqueriez une procédure pour impayés. Seul le juge peut réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à la réalisation des travaux.

L'entretien courant et les menues réparations listées par décret, comme le remplacement des joints, des ampoules ou l'entretien des robinets. Les grosses réparations et celles dues à la…

Non en métropole depuis le 1er janvier 2025, pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028.

Oui, si des travaux urgents durent plus de 21 jours, le loyer doit être réduit en proportion de la durée et de la partie du logement dont vous…

Une nuisance qui dépasse ce qu'on peut normalement supporter entre voisins, selon son intensité, sa durée et sa répétition. Son auteur en est responsable même sans faute.

Pas au point de troubler la tranquillité du voisinage : la règle s'applique de jour comme de nuit, dès que le bruit est excessif par sa durée, sa…

Oui, en principe. Pour un conflit de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.

Tenez un journal des nuisances, recueillez des attestations de voisins, faites intervenir la police en cas de tapage nocturne et, si besoin, un commissaire de justice pour un…

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences. Le délai court…

Il vous doit 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, en plus du dépôt. Pour un loyer de 700 €, chaque mois…

Non. Chaque retenue doit être justifiée, par exemple par un devis ou une facture, et correspondre à une dégradation constatée à l'état des lieux de sortie. L'usure normale…

Deux mois de loyer hors charges en meublé, contre un mois en location vide. Les règles de restitution sont les mêmes.

Trois mois en principe, réduit à un mois si le logement est en zone tendue ou si vous êtes dans un cas prévu par la loi (mutation, perte…

Vérifiez si votre commune figure dans la liste des zones tendues, par exemple avec le simulateur de service-public.fr, puis indiquez ce motif dans votre lettre de congé.

Le jour où le propriétaire reçoit votre lettre recommandée, reçoit l'acte du commissaire de justice ou signe le récépissé de remise en main propre.

Un mois dans tous les cas, sans avoir à donner de motif.

Uniquement celles de la liste limitative du décret du 26 août 1987 : entretien des parties communes, ascenseur, eau, chauffage collectif, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, notamment.

Non, ils ne figurent pas dans la liste des charges récupérables, tout comme les grosses réparations, l'assurance de l'immeuble et la taxe foncière.

Trois ans. Au-delà, les charges sont prescrites. Si la régularisation arrive tardivement, vous pouvez demander à la payer en douze mensualités.

Oui. Le propriétaire doit vous envoyer un décompte par nature de charges et tenir les justificatifs à votre disposition pendant six mois après cet envoi.

24 heures, prolongeables de 24 heures si l'infraction est punie d'au moins un an de prison. Elle peut aller jusqu'à 96 heures, voire 144 heures, pour certaines infractions…

Oui, si vous demandez un avocat commis d'office, son intervention pendant la garde à vue est prise en charge par l'État.

Oui. Vous devez seulement donner votre identité ; vous pouvez refuser de répondre aux autres questions.

Oui, vous pouvez faire prévenir un proche ou une personne de votre choix et votre employeur, sauf décision contraire du procureur dans certains cas.

Non. Les policiers et gendarmes sont tenus de recevoir votre plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la…

1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit et 20 ans pour un crime, à partir des faits. Le délai est de 3 mois pour une…

Vous pouvez former un recours auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Oui, par lettre adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, de préférence en recommandé.

Pour un délit, après une plainte simple classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois. Pour un crime ou un délit de presse, directement.

Une somme fixée par le juge selon vos ressources, à verser dans un délai donné. Elle vous est rendue sauf plainte abusive, et vous en êtes dispensé avec…

Pas par une plainte devant le juge d'instruction : cette voie est réservée aux délits et aux crimes.

Accéder au dossier par son avocat, demander des actes d'enquête, faire appel de certaines décisions et demander réparation si l'affaire est jugée.

La diffamation impute un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ; l'injure est une expression outrageante sans fait précis.

3 mois à partir de la publication des propos, et 1 an si les propos sont racistes ou discriminatoires.

Faites des captures d'écran montrant l'adresse de la page, la date et l'auteur, et de préférence un constat par commissaire de justice.

Jusqu'à 12 000 € d'amende, et des peines plus lourdes, dont l'emprisonnement, si elle est raciste ou discriminatoire.

Les victimes d'atteintes graves (décès, incapacité permanente, ITT d'au moins un mois, infractions sexuelles) intégralement, et sous conditions de ressources les victimes d'atteintes moins graves ou de certaines…

Dans les 3 ans de l'infraction, ou dans l'année qui suit la décision pénale définitive. Un dépassement peut être accepté pour un motif légitime.

Saisissez la CIVI si vous remplissez ses conditions ; sinon, le SARVI peut vous verser une avance et recouvrer les sommes si l'auteur n'a pas payé dans les…

Non. Les accidents de la circulation relèvent de l'assurance du véhicule ou du fonds de garantie des assurances obligatoires.

12 mois à partir de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Le délai est de 5 ans en cas de harcèlement ou de discrimination.

Au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation, ou sa remise en main propre, et l'entretien.

Une indemnité fixée par le juge entre un minimum et un maximum qui dépendent de votre ancienneté. Ce barème ne s'applique pas si le licenciement est nul.

Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. L'avocat n'est pas obligatoire.

15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature de la convention. L'employeur comme le salarié peuvent se rétracter sans donner de motif.

Au moins l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Elle est due quelle que soit votre ancienneté.

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer à l'autre.

Oui, si vous remplissez les conditions habituelles d'ouverture des droits auprès de France Travail. Une indemnité supérieure au minimum peut retarder le premier versement.

Sans accord collectif, 25 % de la 36e à la 43e heure par semaine et 50 % au-delà. Un accord peut prévoir un autre taux, d'au moins 10…

Présentez des éléments précis : relevé d'heures semaine par semaine, courriels, agendas, badgeuse, attestations. L'employeur doit ensuite justifier les horaires réellement effectués.

Trois ans. Si votre contrat a pris fin, la demande porte sur les 3 années précédant la rupture.

À défaut d'accord, le contingent est de 220 heures par an. Au-delà, des heures restent possibles mais ouvrent droit à un repos obligatoire en plus de la majoration.

La loi ne fixe pas de durée générale : elle dépend de votre convention collective, de votre contrat ou des usages de la profession.

En principe non. Après une mise en demeure restée sans effet, le salarié est présumé démissionnaire et n'a généralement pas droit à l'allocation chômage.

Le délai fixé par l'employeur ne peut pas être inférieur à 15 jours à partir de la présentation de la mise en demeure.

Seulement avec l'accord de l'employeur, si la démission était claire et non équivoque. Une démission donnée sous la pression ou la colère peut toutefois être contestée.

Un certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte, quel que soit le motif de la rupture.

Six mois après sa signature, par lettre recommandée. Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester les sommes qui y figurent.

Non. Sans signature, le reçu n'a pas d'effet libératoire et l'employeur doit tout de même vous verser les sommes dues.

Réclamez-la par écrit, puis saisissez la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui peut ordonner sa remise et vous indemniser du préjudice.