Réponse courte
L'un des tribunaux de commerce spécialement désignés par décret, et en appel la cour d'appel de Paris.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Rupture brutale d’une relation commerciale »Textes applicables
- Code de commerce, article D442-2 et annexe 4-2-1 – Juridictions spécialisées en pratiques restrictives
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