Réponse courte
La situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses réserves de crédit.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
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- Code de commerce, articles L631-1 et L631-4 – Cessation des paiements et déclaration dans les 45 jours
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