Réponse courte
Pour une demande, le principe est que 2 mois de silence valent acceptation, mais de nombreuses exceptions prévoient un rejet. Pour un recours contre une décision, le silence vaut rejet.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Contester une décision de l’administration »Textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L231-1 et L231-4 – Silence de l'administration sur une demande
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L410-1 à L412-8 – Recours administratifs (gracieux, hiérarchique, préalable obligatoire)
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