Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Après une séparation, les deux parents continuent en principe d'exercer ensemble l'autorité parentale, qu'ils aient été mariés ou non.
- La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance chez chacun des parents ou chez l'un d'eux, avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre.
- Les parents peuvent décider ensemble et faire homologuer leur accord ; à défaut, le juge aux affaires familiales tranche dans l'intérêt de l'enfant.
Les conditions
- Le juge tient compte de la pratique antérieure des parents, des sentiments exprimés par l'enfant, de la capacité de chacun à respecter les droits de l'autre et, le cas échéant, d'enquêtes sociales.
- La résidence alternée suppose en pratique des domiciles proches et une entente minimale entre parents.
- L'enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge.
- Un parent qui déménage et modifie ainsi l'organisation doit prévenir l'autre à l'avance.
Les démarches étape par étape
- Essayez de vous mettre d'accord
Rythme de résidence, vacances, frais, scolarité. Une médiation familiale peut aider ; elle peut aussi être proposée ou ordonnée par le juge.
- Rédigez une convention parentale
Mettez votre accord par écrit (lieu de résidence, calendrier, pension) et faites-le homologuer par le juge aux affaires familiales pour qu'il ait force exécutoire.
- À défaut, saisissez le juge aux affaires familiales
Déposez une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, avec vos justificatifs (logement, horaires de travail, scolarité).
- Préparez l'audience
Exposez une organisation concrète et centrée sur l'enfant. Le juge peut ordonner une enquête sociale ou entendre l'enfant.
- Signalez tout déménagement
Prévenez l'autre parent par écrit et en temps utile ; en cas de désaccord, le juge décide de la nouvelle organisation (modèle ci-dessous).
Les délais
- Pas de délai pour saisir le juge ; une décision peut toujours être modifiée si la situation change.
- Déménagement : information de l'autre parent préalable et en temps utile, avant le départ.
Les coûts
- Médiation familiale : participation selon les revenus.
- Homologation d'une convention parentale : sans contribution de 50 €.
- Requête contentieuse au juge aux affaires familiales : contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle ; avocat non obligatoire.
Modèle de courrier
Information de l'autre parent d'un projet de déménagement
[Prénom Nom] [Adresse] [Prénom Nom de l'autre parent] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : projet de déménagement [Prénom], Conformément à l'article 373-2 du Code civil, je t'informe que je prévois de déménager à [nouvelle adresse / ville] à compter du [date], pour [motif : emploi, logement…]. Ce changement aura des conséquences sur l'organisation de la résidence de [prénom(s)]. Je te propose l'organisation suivante : [nouveau rythme, trajets, partage des frais de transport]. Je souhaite que nous en discutions afin de trouver un accord, si besoin avec l'aide d'un médiateur familial. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code civil, articles 373-2 et 373-2-9 – Autorité parentale après séparation et résidence de l'enfant
La séparation des parents ne change pas l'exercice de l'autorité parentale. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance chez chaque parent ou chez l'un d'eux. Tout déménagement qui modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale doit être annoncé à l'autre parent préalablement et en temps utile.
- Code civil, article 373-2-11 – Critères de décision du juge
Le juge tient compte notamment de la pratique antérieure des parents, des sentiments exprimés par l'enfant, de l'aptitude de chacun à respecter les droits de l'autre et des résultats d'éventuelles enquêtes.
- Code civil, article 388-1 – Audition de l'enfant
Dans toute procédure le concernant, l'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge, à sa demande.
- Code de procédure civile, article 1070 – Juge aux affaires familiales compétent
Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou, si les parents vivent séparément, du lieu où réside le parent chez qui vivent habituellement les enfants mineurs.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Il existe des violences, une emprise ou un risque pour l'enfant.
- L'autre parent veut partir à l'étranger avec l'enfant.
- Vous êtes en conflit important sur la garde ou les décisions éducatives.
- Vous faites appel d'une décision : l'avocat est obligatoire.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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