Réponse courte
Deux mois avant que l'expulsion puisse avoir lieu, sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai dans les cas prévus par la loi.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Loyers impayés : les démarches du propriétaire »Textes applicables
- Code des procédures civiles d'exécution, article L412-1 – Délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux
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