Réponse courte
Devant le tribunal judiciaire, aucun frais de greffe ni contribution de 50 €. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe réglementés s'appliquent. Les frais du commissaire de justice sont mis à la charge du débiteur.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Obtenir une injonction de payer »Textes applicables
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
- Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 – Injonction de payer
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