Réponse courte
La consultation sur place et l'envoi par courriel sont gratuits. Une copie papier coûte au maximum 0,18 € par page A4 en noir et blanc.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
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- Code des relations entre le public et l'administration, articles L300-1 à L311-15 – Droit d'accès aux documents administratifs
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