Réponse courte
Après un mois de silence, la demande est considérée comme refusée. Saisissez la CADA dans les 2 mois, gratuitement.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Obtenir un document administratif »Textes applicables
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L300-1 à L311-15 – Droit d'accès aux documents administratifs
- Code des relations entre le public et l'administration, articles L340-1 à R343-5 – Saisine de la CADA
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