Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
L'essentiel en 3 lignes
- Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant, y compris après la séparation.
- Le montant peut être fixé par accord des parents (convention homologuée, convention de divorce) ou par le juge aux affaires familiales ; il est en principe versé par l'intermédiaire de la Caf ou de la MSA.
- Il peut être révisé à la hausse ou à la baisse si un élément nouveau survient : changement de revenus, nouveaux besoins de l'enfant, changement de résidence.
Les conditions
- Aucun montant légal fixe : le ministère de la Justice publie une table de référence indicative selon les revenus et le temps de résidence.
- La pension ne s'arrête pas automatiquement à 18 ans : elle reste due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome (études, recherche d'emploi).
- La révision suppose un fait nouveau survenu depuis la dernière décision, prouvé par des justificatifs.
- Si la décision prévoit une clause d'indexation, la pension est revalorisée chaque année sans nouvelle décision.
Les démarches étape par étape
- Estimez le montant
Utilisez le simulateur officiel de la pension alimentaire sur service-public.gouv.fr ou justice.fr.
- Cherchez un accord
Les parents peuvent fixer le montant ensemble, au besoin avec un médiateur familial, puis demander au juge d'homologuer leur convention, ou passer par la Caf pour donner force exécutoire à leur accord.
- À défaut, saisissez le juge aux affaires familiales
Déposez une requête (formulaire cerfa de demande au juge aux affaires familiales) au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant, avec vos justificatifs de revenus et de charges.
- Pour réviser, justifiez le changement
Bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation France Travail, factures liées à l'enfant. Précisez le nouveau montant demandé (modèle ci-dessous pour une demande amiable).
- Appliquez la revalorisation annuelle
Si une clause d'indexation existe, calculez le nouveau montant avec l'indice indiqué dans la décision.
Les délais
- Aucun délai pour demander une révision, tant qu'un élément nouveau le justifie.
- La révision prend effet à la date fixée par le juge, en général à partir de la demande ; ne cessez pas de payer en attendant.
- Les arriérés de pension se prescrivent par 5 ans.
Les coûts
- Médiation familiale : participation selon les revenus, souvent faible.
- Homologation d'une convention parentale : sans contribution de 50 €.
- Requête au juge aux affaires familiales : contribution pour l'aide juridique de 50 € depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle ; avocat non obligatoire.
Modèle de courrier
Demande amiable de révision de la pension alimentaire
[Prénom Nom] [Adresse] [Prénom Nom de l'autre parent] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : révision de la pension alimentaire de [prénom de l'enfant] [Madame, Monsieur / Prénom], La pension alimentaire pour [prénom de l'enfant] a été fixée à [montant] € par mois par [jugement du / convention du] [date]. Depuis, ma situation a changé : [perte d'emploi, baisse de revenus, nouvelles dépenses de l'enfant, changement de résidence…], comme le montrent les justificatifs joints. Conformément aux articles 208, 209 et 371-2 du Code civil, je te propose de porter la pension à [nouveau montant] € par mois à compter du [date], et de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales. À défaut d'accord, je saisirai le juge. [Signature] Pièces jointes : [justificatifs]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code civil, article 371-2 – Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. L'obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité.
- Code civil, article 373-2-2 – Pension alimentaire et intermédiation financière
La contribution prend la forme d'une pension alimentaire, en principe versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (Caf ou MSA, via l'Aripa).
- Code civil, articles 208 et 209 – Fixation et révision des aliments
Le montant dépend des besoins de celui qui le reçoit et des ressources de celui qui le doit ; il peut être révisé, réduit ou supprimé lorsque la situation de l'un ou de l'autre change.
- Code de procédure civile, article 1070 – Juge aux affaires familiales compétent
Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou, si les parents vivent séparément, du lieu où réside le parent chez qui vivent habituellement les enfants mineurs.
- Code civil, article 2224 – Prescription de droit commun (5 ans)
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Les revenus de l'autre parent sont opaques (travailleur indépendant, revenus à l'étranger).
- La demande s'inscrit dans une procédure de divorce ou de garde plus large.
- Vous êtes en appel d'une décision du juge aux affaires familiales : l'avocat est alors obligatoire.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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