Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
L'essentiel en 3 lignes
- L'injonction de payer permet d'obtenir d'un juge, sans audience, une ordonnance condamnant le débiteur à payer une somme d'argent d'un montant déterminé.
- Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification ; l'affaire est alors jugée de façon classique.
- Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée dans les 3 mois, et elle devient exécutoire après 2 mois sans opposition notifiée, sans certificat à demander au greffe.
Les conditions
- Créance d'origine contractuelle (facture, contrat, loyer) ou statutaire, d'un montant déterminé.
- Aucun plafond de montant.
- Tribunal de commerce si la créance est commerciale entre commerçants ou sociétés commerciales ; tribunal judiciaire dans les autres cas.
- Pas de tentative amiable préalable obligatoire ni de contribution de 50 € pour cette procédure.
- Impossible contre une entreprise déjà en procédure collective.
Les démarches étape par étape
- Préparez les justificatifs
Contrat ou devis signé, bons de livraison, factures, relances et mise en demeure, décompte précis des sommes.
- Déposez la requête
Formulaire cerfa de demande en injonction de payer (tribunal judiciaire) ou dépôt en ligne au greffe du tribunal de commerce, au tribunal du domicile du débiteur.
- Recevez l'ordonnance
Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer pour tout ou partie de la somme, ou rejette la requête.
- Faites signifier l'ordonnance
Un commissaire de justice la signifie au débiteur dans les 3 mois, sinon elle devient non avenue.
- Attendez le délai d'opposition
Le débiteur a un mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'ordonnance devient exécutoire et le commissaire de justice peut procéder aux saisies.
Les délais
- Signification de l'ordonnance : 3 mois à partir de sa date (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026).
- Opposition du débiteur : 1 mois après la signification.
- Ordonnance exécutoire : à l'expiration d'un délai de 2 mois sans opposition notifiée au créancier.
Les coûts
- Tribunal judiciaire : pas de frais de greffe et pas de contribution de 50 €.
- Tribunal de commerce : frais de greffe réglementés.
- Signification et exécution par commissaire de justice : tarif réglementé, mis à la charge du débiteur.
- Avocat non obligatoire pour la requête.
Modèle de courrier
Dernière relance avant injonction de payer
[Nom ou raison sociale] [Adresse] [Nom ou raison sociale du débiteur] [Adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception [Ville], le [date] Objet : dernière relance avant procédure – [référence de la créance] Madame, Monsieur, Malgré notre mise en demeure du [date], la somme de [montant] €, due au titre de [facture / contrat] du [date], reste impayée. Sans règlement de votre part sous 8 jours, nous déposerons une requête en injonction de payer devant le [tribunal judiciaire / tribunal de commerce] de [ville], conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Les frais de signification et d'exécution resteront à votre charge. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Signature]
Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.
Les textes applicables
- Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 – Injonction de payer
Procédure sur requête, sans audience, pour une créance contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé. Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification de l'ordonnance.
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026, Réforme de l'injonction de payer – Injonction de payer : règles applicables depuis le 1er septembre 2026
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : signification dans les 3 mois (au lieu de 6), suppression du certificat de non-opposition, ordonnance exécutoire à l'expiration d'un délai de 2 mois si aucune opposition n'est notifiée au créancier.
- Code général des impôts, article 1635 bis Q – Contribution pour l'aide juridique (50 €)
Depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, art. 128), une contribution de 50 € est due pour engager une procédure civile en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes. Exonérations : aide juridictionnelle, injonction de payer et opposition, homologation d'une convention parentale, CIVI, surendettement, ordonnances de protection, notamment.
- Code de commerce, article L110-4 – Prescription entre commerçants (5 ans)
Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans.
Questions liées
Quand consulter un avocat
- Le débiteur a formé opposition : l'affaire devient contentieuse.
- La créance est contestée sur le fond : une assignation en paiement est plus adaptée.
- Le débiteur est situé dans un autre pays de l'Union européenne : une injonction de payer européenne existe.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
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