Réponse courte
Trois ans. Au-delà, les charges sont prescrites. Si la régularisation arrive tardivement, vous pouvez demander à la payer en douze mensualités.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Contester une régularisation de charges »Textes applicables
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 – Prescription de 3 ans des actions liées au bail
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 – Charges récupérables et régularisation
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question