Réponse courte
Un mois après la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Passé ce délai sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Obtenir une injonction de payer »Textes applicables
- Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 – Injonction de payer
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026, Réforme de l'injonction de payer – Injonction de payer : règles applicables depuis le 1er septembre 2026
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.
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