Réponse courte
Le taux prévu dans vos conditions, au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Les pénalités sont dues sans rappel.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Recouvrer une facture impayée »Textes applicables
- Code de commerce, article L441-10 – Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €
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