Réponse courte
Par un référé-suspension, qui suppose une situation d'urgence, un doute sérieux sur la légalité de la décision et une requête au fond déposée en parallèle.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Saisir le tribunal administratif »Textes applicables
- Code de justice administrative, articles L521-1 et L521-2 – Référé-suspension et référé-liberté
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