- Texte
- Code de la consommation
- Référence
- Articles L611-1 à L612-5
- Objet
- Médiation de la consommation
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La demande est irrecevable sans réclamation écrite préalable au professionnel ou si elle est présentée plus d'un an après cette réclamation. Le médiateur propose une solution dans les 90 jours.