- Texte
- Code de commerce
- Référence
- Article D442-2 et annexe 4-2-1
- Objet
- Juridictions spécialisées en pratiques restrictives
Les litiges de rupture brutale relèvent de huit tribunaux de commerce désignés (dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nancy, Rennes, Fort-de-France) ; l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris.