- Texte
- Livre des procédures fiscales
- Référence
- Articles R*198-10 et R*199-1
- Objet
- Réponse de l'administration et saisine du tribunal
L'administration statue en principe dans les 6 mois de la réclamation ; à défaut, le contribuable peut saisir le tribunal. En cas de rejet, le tribunal (administratif pour l'impôt sur le revenu et la taxe foncière) est saisi dans les 2 mois de la notification de la décision.