- Texte
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN)
- Référence
- Article 140
- Objet
- Encadrement des loyers à titre expérimental
Dans les communes qui l'ont demandé, le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral ; un complément de loyer exceptionnel est possible et contestable.