- Texte
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Référence
- Article 7-1
- Objet
- Prescription de 3 ans des actions liées au bail
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Toutes les actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.