Réponse courte
5 ans si le client est un professionnel, 2 ans si c'est un particulier.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Recouvrer une facture impayée »Textes applicables
- Code de commerce, article L110-4 – Prescription entre commerçants (5 ans)
- Code de la consommation, article L218-2 – Prescription des créances d'un professionnel sur un consommateur (2 ans)
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