Réponse courte
Pas pour la plupart des recours en annulation. Il est en principe obligatoire si vous demandez le paiement d'une somme d'argent, sauf exceptions.
Conditions, démarches, délais, coûts et modèle de courrier :
Lire la fiche « Saisir le tribunal administratif »Textes applicables
- Code de justice administrative, articles R431-2 et R431-3 – Ministère d'avocat devant le tribunal administratif
Questions sur le même sujet
Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.
Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.
Poser ma question