Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.

L'essentiel en 3 lignes

  • La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire contre une personne soupçonnée d'une infraction punie d'emprisonnement ; elle dure 24 heures, prolongeables de 24 heures.
  • Dès le début, vous avez droit à un avocat, à un médecin, à un interprète, à prévenir un proche et votre employeur, et à garder le silence.
  • Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander un avocat commis d'office, gratuit pendant la garde à vue.

Les conditions

  • Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté une infraction punie d'emprisonnement.
  • La garde à vue doit être l'unique moyen d'atteindre un objectif listé par la loi (vous présenter au magistrat, empêcher la destruction de preuves ou une pression sur les témoins…).
  • Le procureur de la République est informé dès le début et contrôle la mesure.
  • Prolongation au-delà de 24 heures : décision du procureur, si la peine encourue est d'au moins un an ; au-delà de 48 heures pour certaines infractions graves, décision d'un juge.

Les démarches étape par étape

  1. Écoutez la notification de vos droits

    Un document écrit énonçant vos droits vous est remis dès le début ; demandez un interprète si vous ne comprenez pas le français.

  2. Demandez un avocat

    Choisi ou commis d'office. Il peut s'entretenir avec vous en privé pendant 30 minutes et assister à vos auditions.

  3. Faites prévenir un proche

    Un membre de votre famille, une personne de votre choix et votre employeur peuvent être avisés, sauf décision contraire du procureur dans certains cas.

  4. Demandez un médecin

    L'examen médical est de droit, à votre demande ou à celle d'un proche, et peut être renouvelé en cas de prolongation.

  5. Exercez votre droit au silence si besoin

    Vous devez seulement décliner votre identité. Relisez attentivement les procès-verbaux avant de signer.

Les délais

  • Durée initiale : 24 heures à partir de l'interpellation.
  • Prolongation : 24 heures de plus (48 heures au total) pour une infraction punie d'au moins un an d'emprisonnement.
  • Infractions graves (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme) : jusqu'à 96 heures, voire 144 heures.
  • À l'issue, présentation éventuelle au magistrat le jour même, ou au plus tard dans les 20 heures.

Les coûts

  • Avocat commis d'office pendant la garde à vue : pris en charge par l'État.
  • Examen médical et interprète : gratuits.

Modèle de courrier

Demande d'information sur la suite de la procédure (après la garde à vue)

[Prénom Nom]
[Adresse]

Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : demande d'information sur la suite de la procédure

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai été placé(e) en garde à vue le [date] au [commissariat / gendarmerie] de [ville], dans le cadre d'une enquête portant sur [faits].

Je souhaite être informé(e) de la suite donnée à cette procédure et, le cas échéant, obtenir communication des pièces auxquelles la loi me donne accès.

Mon avocat, Maître [nom], [barreau], est chargé de mes intérêts dans ce dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.

[Signature]

Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.

Les textes applicables

  • Code de procédure pénale, articles 62-2 à 63-4-5 – Garde à vue

    Mesure de 24 heures, prolongeable de 24 heures si la peine encourue est d'au moins un an d'emprisonnement (plus pour certaines infractions graves). Droits : être informé de l'infraction, prévenir un proche et l'employeur, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat dès le début, interprète, droit de se taire.

    Lire sur Légifrance Vérifié le 23/10/2026

Questions liées

Quand consulter un avocat

  • Toujours : demandez un avocat dès le début de la garde à vue, c'est gratuit avec l'avocat commis d'office.
  • Vous êtes convoqué pour une audition libre : vous pouvez aussi être assisté d'un avocat.
  • Vous êtes déféré devant un magistrat à l'issue de la garde à vue.

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