Information juridique générale, pas une consultation d'avocat.

L'essentiel en 3 lignes

  • Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune ; il s'enregistre gratuitement en mairie, ou chez un notaire.
  • Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques, et sont solidaires de certaines dettes de la vie courante.
  • Il prend fin par une déclaration conjointe, par la décision d'un seul partenaire signifiée à l'autre par commissaire de justice, par le mariage ou par le décès.

Les conditions

  • Être majeur, ne pas être déjà marié ou pacsé, et ne pas avoir de lien de parenté direct ou d'alliance proche avec l'autre partenaire.
  • Rédiger une convention de Pacs (un modèle officiel existe) et fournir les pièces d'état civil.
  • Par défaut, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens (séparation) ; vous pouvez choisir l'indivision dans la convention.
  • Le Pacs ne crée pas de droit à hériter : il faut un testament pour que le partenaire hérite.

Les démarches étape par étape

  1. Rédigez la convention

    Utilisez le formulaire officiel de convention de Pacs ou une convention rédigée par un notaire si vous avez des biens importants.

  2. Enregistrez le Pacs

    Prenez rendez-vous à la mairie de votre résidence commune ou chez un notaire, avec la convention, la déclaration conjointe et vos pièces d'identité et d'état civil.

  3. Pensez au testament

    Pour protéger votre partenaire en cas de décès, rédigez un testament ; le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit.

  4. Pour rompre d'un commun accord

    Adressez une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

  5. Pour rompre seul

    Faites signifier votre décision à votre partenaire par un commissaire de justice, qui transmet ensuite une copie à la mairie ou au notaire (modèle de courrier ci-dessous pour l'informer au préalable).

  6. Liquidez vos droits

    Partagez les biens indivis et réglez les dettes communes à l'amiable ; à défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Les délais

  • Pas de délai de réflexion pour se pacser ou rompre.
  • La rupture prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et à l'égard des tiers après mention en marge de l'acte de naissance.

Les coûts

  • Enregistrement en mairie : gratuit.
  • Chez un notaire : émoluments réglementés pour l'enregistrement, plus les honoraires de rédaction de la convention.
  • Rupture unilatérale : frais de signification par commissaire de justice (tarif réglementé).

Modèle de courrier

Information du partenaire de la décision de rompre le Pacs

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Prénom Nom du partenaire]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : dissolution de notre Pacs

[Prénom],

Je t'informe de ma décision de mettre fin au pacte civil de solidarité que nous avons conclu le [date], enregistré par [la mairie de … / Maître …, notaire].

Je te propose que nous adressions ensemble une déclaration conjointe de dissolution. À défaut d'accord, je ferai signifier ma décision par un commissaire de justice, comme le prévoit l'article 515-7 du Code civil.

Je souhaite également que nous organisions le partage de nos biens communs et le règlement de nos dépenses communes : [logement, compte joint, biens indivis].

[Signature]

Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.

Les textes applicables

  • Code civil, articles 515-1 à 515-7 – Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, enregistré en mairie ou chez un notaire. Il prend fin par décès, mariage, déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire par commissaire de justice.

    Lire sur Légifrance

Questions liées

Quand consulter un avocat

  • Vous possédez un bien immobilier en indivision ou une entreprise.
  • Le partage des biens est conflictuel.
  • Vous avez des enfants et devez organiser leur résidence et la pension (voir la fiche dédiée).

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