Information juridique générale, pas une consultation d'avocat. Textes vérifiés au 23/10/2026.

L'essentiel en 3 lignes

  • Vous avez 45 jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention pour payer ou contester l'amende ; payer revient à reconnaître l'infraction.
  • La contestation se fait en ligne sur le site de l'ANTAI ou par courrier : vous pouvez désigner le conducteur réel, signaler un vol ou une usurpation de plaque, ou contester les faits.
  • Pour contester les faits d'une infraction relevée par radar, vous devez en principe consigner le montant de l'amende forfaitaire ; il vous est remboursé si l'amende est annulée.

Les conditions

  • Contestation avant tout paiement : une amende payée ne peut plus être contestée.
  • Motifs : vous n'étiez pas le conducteur, véhicule volé ou cédé, plaque usurpée, erreur sur l'avis, contestation des faits.
  • Si le véhicule appartient à une société, son représentant doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine d'une amende pour non-désignation.
  • Amende majorée : réclamation possible dans les 30 jours de son envoi, ou 3 mois si elle a été envoyée par lettre recommandée.

Les démarches étape par étape

  1. Vérifiez l'avis

    Date, lieu, immatriculation, type de véhicule, nature de l'infraction : une erreur peut suffire à obtenir l'annulation.

  2. Choisissez le bon formulaire

    Requête en exonération jointe à l'avis, ou contestation en ligne sur antai.gouv.fr (désignation, vol, usurpation, autre motif).

  3. Consignez si nécessaire

    Pour contester les faits d'un contrôle automatisé, réglez la consignation demandée ; ce n'est pas un paiement de l'amende.

  4. Joignez vos justificatifs

    Récépissé de plainte pour vol ou usurpation, certificat de cession, photos, attestations (modèle de courrier ci-dessous).

  5. Attendez la décision de l'officier du ministère public

    Il peut classer l'affaire, ou saisir le tribunal de police, devant lequel vous pourrez vous expliquer.

Les délais

  • Contestation ou paiement : 45 jours après l'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement électronique).
  • Amende minorée : paiement dans les 15 jours (30 jours par voie électronique) pour les contraventions concernées.
  • Réclamation contre une amende majorée : 30 jours, ou 3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé.

Les coûts

  • Contestation : gratuite, hors consignation éventuelle.
  • Consignation : égale au montant de l'amende forfaitaire, remboursée si l'amende est annulée.
  • Montants des amendes forfaitaires : 11 € (1re classe), 35 € (2e), 68 € (3e), 135 € (4e).

Modèle de courrier

Requête en exonération d'une amende

[Prénom Nom]
[Adresse]

Officier du ministère public
[Adresse indiquée sur l'avis de contravention]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Ville], le [date]

Objet : requête en exonération – avis de contravention n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu l'avis de contravention cité en objet, concernant une infraction de [nature] commise le [date] à [lieu] avec le véhicule immatriculé [immatriculation].

Je conteste cette contravention pour le motif suivant : [je n'étais pas le conducteur et vous désigne M./Mme … / le véhicule m'avait été volé le … / ma plaque a été usurpée / l'avis comporte une erreur sur …].

Vous trouverez ci-joint [l'original de l'avis, le récépissé de plainte, le certificat de cession, la preuve de consignation].

Je vous demande en conséquence de bien vouloir classer sans suite cette contravention.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Remplacez les passages entre crochets et adaptez le courrier à votre situation.

Les textes applicables

  • Code de procédure pénale, articles 529-2, 529-10 et 530 – Contestation d'une amende forfaitaire

    Le contrevenant dispose de 45 jours pour payer l'amende ou former une requête en exonération ; la contestation d'une infraction relevée par radar suppose en principe une consignation égale au montant de l'amende. L'amende majorée peut être contestée par réclamation dans un délai de 30 jours (3 mois si l'avis a été envoyé en recommandé).

    Lire sur Légifrance Vérifié le 23/10/2026

Questions liées

Quand consulter un avocat

  • L'infraction entraîne une suspension de permis ou un retrait important de points.
  • Vous êtes convoqué devant le tribunal de police.
  • Il s'agit d'un délit routier (alcool, grand excès de vitesse, conduite sans permis).

Votre situation est particulière ? Décrivez-la à Juridik-ia : réponse en quelques minutes, avec les articles de loi applicables.

Poser ma question