- Texte
- Code de procédure pénale
- Référence
- Articles 706-15-1 et 706-15-2
- Objet
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts (SARVI)
La victime qui ne peut pas être indemnisée par la CIVI peut demander au FGTI une aide au recouvrement des sommes allouées par le tribunal, si l'auteur ne paie pas dans les 2 mois.