- Texte
- Conseil d'État, assemblée
- Référence
- 13 juillet 2016, n° 387763 (Czabaj)
- Objet
- Délai raisonnable d'un an
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Même lorsque la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, elle ne peut en principe plus être contestée au-delà d'un délai raisonnable, fixé en règle générale à un an à compter de sa connaissance.