- Texte
- Cour de cassation, 3e chambre civile
- Référence
- 6 avril 2023, n° 22-13.778
- Objet
- Application dans le temps de la prescription de trois ans
- Dernière vérification
- 23/10/2026
Le délai de prescription de trois ans des actions dérivant d'un bail d'habitation s'applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014.