Texte
Code civil
Référence
Article 1641
Objet
Garantie des vices cachés
Dernière vérification
23/10/2026

Le vendeur garantit les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou à un moindre prix.

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